CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Société Béret Noir, Société par action simplifiée au capital de 5,000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°893 952 309, dont le siège social est situé 16 rue du 8 mai 1945 – 33150 Cenon, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après “l’Editeur”), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.directchateaux.com (la “Plateforme”).
La Plateforme est un site de vente en ligne sur lequel des vignerons/des châteaux (les “Vendeurs”) créent et exploitent leur propre boutique internationale digitalisée. Le Vendeur est un acteur professionnel du vin souhaitant disposer d’une solution lui permettant de proposer ses vins (les “Produits”) à des acheteurs particuliers via internet (les “Clients”). Les internautes naviguant sur la Plateforme, les Clients et les Vendeurs sont ci-après dénommés les “Utilisateurs”.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les «CGV ») régissent les relations entre les Vendeurs, et toute personne physique majeure dans son pays de résidence passant une commande sur la Plateforme (le «Client »). Elles s’appliquent aux ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client sur la Plateforme. Les Produits vendus par le Vendeur sont issus de sa propre production et ne sont pas destinés à la revente.
Dans ce cadre, il est rappelé que Béret Noir n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des boutiques et des offres des VENDEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ceux-ci avec les CLIENTS.
Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande auprès des Vendeurs sont strictement réservées aux adultes de 18 ans et plus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Le vendeur :
Article 1 - CLIENTS
1.1 - Les vins (le/les « Produit(s) ») proposés à la vente sur la Plateforme sont strictement réservés aux « personnes physiques » majeures dans leur pays de résidence, disposant de la pleine capacité juridique dans leur pays de résidence pour commander sur la Plateforme, et ayant une adresse de livraison et de facturation valide.
Les Produits ne sont pas destinés à être utilisés à des fins publicitaires ou de communication. Les Produits ne sont pas destinés à la revente.
SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ QUITTER CE SITE IMMÉDIATEMENT.
1.2 - La vente d’alcool étant interdite aux personnes n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, le Client confirme avoir l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool. Le Client garantit que la personne recevant la livraison est en âge légal pour acheter ou consommer de l’alcool dans son pays.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité et son âge.
Article 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1 - En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte d'être lié par celles-ci.
2.2 – Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Client est lié par chaque modification et doit donc régulièrement visiter cette page afin de vérifier la version des conditions générales en vigueur.
2.3 - Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur son ordinateur au format PDF.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CGV, NE PROCÉDEZ PAS À DES COMMANDES SUR CE SITE.
Article 3 – CONSOMMATION RESPONSABLE D’ALCOOL
Le Client reconnaît que la consommation d’alcool doit être modérée et responsable. La Société s'engage à promouvoir une utilisation modérée de ses produits. La consommation irresponsable d'alcool peut entraîner de graves dommages pour la santé et la société. Pour plus d’informations : http://www.responsibledrinking.org/
Article 4 - LES PRODUITS
4.1 - Description des Produits
Chaque Produit proposé sur la Plateforme fait l'objet d'une description qui présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel.
Le Vendeur doit se conformer aux normes françaises applicables aux produits commercialisés. Le Vendeur pourra être amené à faire évoluer ses Produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et/ou mentions rendues obligatoires.
4.2 - Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilités, le Produit ne pourra plus être commandé sur la Plateforme.
Dans le cas où le produit ne serait plus disponible dans la quantité commandée, le Vendeur informera le Client de sorte à lui permettre d’accepter ou non la réduction de sa commande. A défaut d’accord de sa part sur cette réduction de commande, celle-ci sera automatiquement annulée et son remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours.
Article 5 - COMMANDE
5.1 Création du compte Client
5.1.1 - Le Client aura la possibilité de créer un compte sur la Plateforme lors de sa première commande et, à cet effet, devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l’identification du Client (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email et mot de passe). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur la Plateforme. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n’est pas obligé de compléter pour passer commande sur la Plateforme (les informations non signalées par une étoile).
Il est précisé que le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur la Plateforme.
En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié » dans la rubrique « Mon compte ».
Votre mot de passe est personnel. Il est placé sous votre seule responsabilité et il vous appartient de le tenir confidentiel. Vous devez vous assurer qu’aucune autre personne que vous-même, tout particulièrement une personne n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, n’utilisera votre identifiant et mot de passe pour acheter des produits alcoolisés. Vous êtes réputé être en capacité de contrôler l’accès à l’adresse e-mail que vous avez fourni. Il vous appartient de garantir la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et d’assumer la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’un accès non autorisé au site dû à ou lié à la divulgation de votre identifiant et/ou mot de passe.
Les informations ainsi communiquées dans le formulaire devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il fournit et de son identité.
La création d'un compte est limitée à un compte par personne (même prénom/nom et même foyer/adresse postale). Toute tentative de fraude (utilisation d'une fausse identité, orthographe du nom ou prénom tronquée/modifiée...etc) pourra entraîner la suppression du compte.
5.1.2 – Le Client a également la possibilité de commander sans créer de compte, en commandant en tant qu’invité. Pour cela, il ne doit renseigner que les informations nécessaires au traitement de sa commande.
5.2 - Etapes de la commande
Pour commander un produit sur la Plateforme, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Il accède à son panier en cliquant sur « Panier ».
Sur la page « Panier », le Client peut :
· Ajouter/supprimer des articles à son panier,
· Renseigner son CODE PROMO (code promotionnel) s'il en possède un,
· Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées.
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit (i) accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant sur la case à cocher prévue à cet effet et (ii) cliquer sur « Valider mon Panier ».
Il est ensuite demandé au Client de s’identifier, à moins qu’il soit déjà connecté ; s’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email (identifiant) et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il crée un compte client ou il commande en tant qu’invité.
Lors de sa première commande le Client est redirigé vers la page « Adresse de livraison » afin de renseigner son adresse de livraison et/ou de facturation. Puis il clique sur « Enregistrer l’adresse ».
Le Client est automatiquement renvoyé vers la page « Livraison » afin de définir ses modalités de livraison. Le Client a la possibilité de modifier son adresse de livraison ou de facturation en cliquant sur « Modifier » ou « Ajouter une nouvelle adresse ». C’est aussi à cette étape que le Client doit fournir les éventuelles documents administratifs nécessaires au bon traitement de sa commande, notamment pour passer les douanes du pays de destination en toute conformité.
Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur « Valider la livraison » qui le renvoie vers la page « Paiement » sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement.
Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur « Confirmer ma commande et payer ». Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement sur laquelle il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.
Une fois que le Client a validé et payé sa commande, (i) il est automatiquement redirigé vers une page de la Plateforme sur laquelle le Vendeur lui confirme sa commande, (ii) parallèlement, le Client reçoit un email du Vendeur accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.
Article 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 - Prix
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur la Plateforme à la date de la commande. Ils sont indiqués dans la devise choisie par le client parmi 21 devises, et n’incluent pas les taxes et droits applicables, ni les frais de livraison.
En affichant le détail du panier, le client a accès au prix incluant les taxes, les droits et dédouanement ainsi que la livraison.
6.2 - Facturation
Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client par e-mail en même temps que la confirmation d’expédition de la commande (ou au moment du paiement).
6.3 - Modalités de paiement
Tout paiement par carte bancaire s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe, qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission.
Le Client peut choisir de régler avec les cartes suivantes :
-
American Express
-
China UnionPay (CUP)
-
Discover & Diners
-
Japan Credit Bureau (JCB)
-
Mastercard
-
Visa
Le Client est le titulaire de la carte utilisée. Le Client est alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire.
Une confirmation de la commande est envoyée par mail au Client.
La commande passée est ferme et définitive. La passation de la commande matérialise l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les systèmes d'enregistrement automatiques de la Plateforme sont considérés par les parties comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.
Article 7 - EXPÉDITION
Les Produits sont livrés par l’intermédiaire des services de la société PELICAN AIR SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 5,000 euros, inscrite au RCS de Bergerac B 882 558 315, dont le siège social est situé à Local météo, aéroport de, 24100 Bergerac (ci après le “Prestataire”).
Les envois sont effectués principalement* en DDP (delivery duty paid), apportant la garantie au Client de n’avoir aucune formalité à réaliser et ni aucun coût additionnel à payer lors de la livraison.
Le Prestataire, édite la lettre de transport, les formalités administratives et douanières avec un suivi jusqu’à la livraison.
Le Client bénéficie d’un prix global rendu à son domicile et le Prestataire s’acquitte pour le Client des droits douaniers. Le Client est informé par email ou par sms du moment de livraison.
*Exceptions :
Les envois sur les 4 provinces du Canada sont en DAP (delivery at place), la réglementation de ce pays imposant au Client de s’acquitter directement des droits auprès des services d’état de chaque province. Des informations sont apportées sur le processus de dédouanement. La livraison est assurée par le Prestataire jusqu’à l’adresse indiquée.
Article 8 - LIVRAISON
8.1 - Modes de livraison, tarifs et délais
Le paiement de la commande déclenche l’enlèvement de la marchandise à la propriété du producteur par le Prestataire.
Le Prestataire assure le suivi tout au long de la « story » de la marchandise et gère pour le compte du Vendeur et du Client toutes les situations (absence, information sur le point relais, blocage en douane …) avec une grande attention afin d’offrir une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le numéro de suivi est transmis lors du départ de la marchandise.
Il est possible lors d’un envoi que le service douanier du pays ou autres prennent contact avec le Client par mail. Le Client ne doit en aucun cas y répondre. Le Client dispose d’un email contact pour toutes questions et informations relatif à sa marchandise : customers@pelicanairservices.com
Tous les envois sont livrés à la porte du domicile du Client ou à l’adresse indiquée sur le formulaire d’identification. Il appartient au Client de bien vérifier l’adresse de livraison figurant sur la confirmation de commande. Il est important que les coordonnées de contact communiquées soient valides et que le contact soit disponible.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une erreur de saisie lors de l’identification du destinataire rendant impossible la livraison (erreur d’adresse etc). Dans l’hypothèse où le Prestataire ne peut intervenir pour modifier l’erreur de saisie entraînant le retour de la marchandise à la base de logistique, le coût de réexpédition et les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de refus par le Client, la marchandise est conservée par le Prestataire.
Dans le cas d’une absence du Client au moment de la livraison, le colis est déposé au point de retrait le plus proche de l’adresse de livraison. Le Client est informé par email, ou tout autre moyen de l’adresse du point relais ou a été déposé le colis. Le client dispose d’un délai de 15 jours pour le récupérer sous peine qu’il soit retourné.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retour provenant d’un colis non réclamé en point relais. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client ainsi que les frais de retour. En cas de refus, la marchandise est conservée par Prestataire.
Les frais de livraison varient selon le nombre de bouteilles, le pays/état de destination sélectionné par le Client.
8.1.1 - Les Produits proposés à la vente sur la Plateforme sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur
8.1.2 - Les délais de livraison du Prestataire affichés au moment de valider la commande sont une estimation à titre indicatif et sont applicables à partir de la remise du colis aux services du Prestataire. Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés (du lundi au samedi à l’exclusion des jours fériés).
8.1.3 - Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si vous demandez la livraison à plus d’une adresse de livraison, il convient de passer des commandes séparées.
8.1.4 - Les conditionnements du Prestataire de 6, 12 bouteilles et magnums sont des emballages renforcés, adaptés au transport international.
Les caisses bois de magnums, 6 et 12 bouteilles sont protégées par de la mousse Polyéthylène recyclé et sur conditionnées dans des emballages Pelican Air Services. Les bouteilles, double magnums, jéroboams ou autres volumes non standards sont sécurisés dans des emballages Pelican Air Services.
Le Prestataire apporte le plus grand soin au conditionnement afin de diminuer au maximum le risque d’avaries.
8.2 - Transfert des risques et de propriété
Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) Produit(s) sont supportés par le Vendeur (sans préjudice des éventuels recours que ce dernier pourrait avoir contre le Prestataire chargé de réaliser la livraison).
Le transfert des risques et de propriété sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
8.3 - Vérification de la commande à réception
Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des Produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.
8.4 - Déclaration d’avaries
Lors de la réception de marchandises dont une avarie est constatée, le Client doit remplir les conditions suivantes pour bénéficier de la garantie sous peine d’exclusion :
- Émettre une réserve sur le bon de livraison « réserve, colis endommagés » et faire une photo
- Effectuer des photos du colis fermé, du colis au moment de l’ouverture et une photo de la marchandise avariée
Et transmettre l’ensemble des éléments à litiges@pelicanairservices.com
La déclaration est traitée dans les plus brefs délais avec uniquement un remplacement de la marchandise avariée, les bouteilles dont les étiquettes étant tachées n’étant pas éligibles à l’assurance remplacement.
8.5 - Contestation de réception
Le Client peut accéder à la preuve de livraison en contactant le Prestataire, au moyen du numéro de suivi de son colis. Dans le cas où le Prestataire indiquerait la commande comme livrée et le Client ne l’aurait pas reçue, le Client peut contacter le Prestataire par email à litiges@pelicanairservices.com , afin d’ouvrir un dossier de contestation.
Afin de contester une livraison, le Client doit fournir une déclaration signée et une copie de sa pièce d’identité (passeport ou carte d’identité, recto-verso). A réception de ces documents, le Prestataire entame des recherches. Le délai de recherche du colis par le Prestataire court sur 3 (trois) semaines.
Le Prestataire est en droit de demander un dépôt de plainte pour toute contestation de réception ou de signature.
Article 9 - ASSURANCE REMPLACEMENT
Une assurance standard de remplacement est appliquée pour tout envoi, nationaux, UE, hors UE et pour tout type de conditionnement, 6 bouteilles, 12 bouteilles, magnums, caisses bois etc... Elle s’applique dans le cadre d’une avarie ou d’une perte du colisage.
Le plafond de l’assurance standard varie suivant le type de colisage :
-
Colisage de 6 bouteilles ou 3 magnums : 200€
-
Colisage de 12 bouteilles ou 6 magnums : 350€
Cas d’usage :
- Un colisage de 12 bouteilles d’une valeur de 300€ bénéficie de la garantie assurance remplacement pour une avarie partielle ou totale
- Un colisage de 12 bouteilles d’une valeur de 600€ bénéficie de la garantie assurance remplacement à hauteur de 350€, que ce soit pour l’avarie d’une bouteille d’une valeur de 350€ ou de plusieurs bouteilles dont le montant total n’excède pas 350€
Le Prestataire remplace la bouteille avariée et la réexpédie à ses frais. Si la bouteille n’est plus disponible, il est proposé un remboursement à la valeur du marché.
Une assurance complémentaire représentant 1,35% de la valeur de la marchandise est proposée pour des achats dépassant le plafond garantissant un remplacement total en cas d’avarie ou de perte du colisage.
Les conditions sont identiques en cas de perte du colis.
Pour les conditionnements en caisse bois, de 6 à plat, 2x3 ou de 12 bouteilles, le Vendeur doit s’assurer que les bouteilles soient calées à l’intérieur de la caisse bois, c’est-à-dire qu’elles ne flottent pas afin de ne pas heurter le couvercle augmentant le risque de casse.
Article 10 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Les obligations contractuelles du Vendeur seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d'empêcher la livraison des Produits. Au-delà d'un mois à compter de la date de commande, le Client aura la faculté d'annuler cette dernière. Le Client sera remboursé intégralement (frais livraison, droits et dédouanement compris).
De plus, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'une interruption de liaison, d'une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au cas où les Produits livrés seraient entreposés ou consommés/utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
Article 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 - La notification au Vendeur de la décision de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir ni à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours francs après le jour où le Client, ou un tiers désigné au Prestataire (autre que le Prestataire), prend physiquement possession des Produits.
Si le Client commande plusieurs produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou un tiers désigné autre que le Prestataire, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit faire parvenir au Vendeur, dans le délai susvisé, sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :
(i) par courrier postal à l’Adresse postale du Vendeur indiquée sur la facture
(ii) par email à l’Adresse e-mail du Vendeur indiquée sur la facture
11.2 - Le renvoi des produits objet de la rétractation
Suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, le Client doit renvoyer le(s) produit(s) complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s), dans leur emballage d'origine conçu spécifiquement pour le transport du vin. L’envoi doit comporter le bon de retour ou une copie de la facture afin de permettre au Vendeur d’identifier l’origine des produits retournés. Le retour doit s’effectuer sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par vous-même de votre décision de vous rétracter.
Le retour doit être effectué à l’adresse du Vendeur visible sur la facture.
A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, aucun remboursement ne pourra intervenir.
Les frais et risques de retour du ou des produit(s) demeurent à la charge du Client. En cas de dépréciation du ou des produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la responsabilité du Client pourra être engagée.
11.3 - Le remboursement des produits objet de la rétractation
Le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison initiaux. Sauf accord de la part du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement initial utilisé par le Client lors de la commande, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) les Produits ayant été ouverts ou descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés notamment pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et (ii) les commandes de Produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique de votre part lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé...).
Article 12 - GARANTIES LÉGALES EN CAS DE VENTE DE PRODUITS
Pour rappel, les Produits doivent être conservés, manipulés et consommés dans le respect des règles générales applicables aux boissons alcoolisées et dans le respect des usages et des instructions éventuelles accompagnant le Produit ou figurant sur la Plateforme. En outre, leur consommation doit intervenir dans un délai approprié selon leur nature et leurs caractéristiques.
Conformément à la loi, il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, il est reproduit l’encadré suivant :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés, ou s’ils présentent des vices cachés, le Client est invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec le Vendeur pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés du ou des Produit(s).
Le Vendeur accuse réception de la demande et informe le Client de la procédure à suivre. A réception des instructions du Vendeur, le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à l’adresse qui sera indiquée.
Le(s) Produit(s) doit/doivent être renvoyé(s) aux frais du Vendeur, complet(s), non consommé(s) ni ouvert(s) (sauf en cas de vice caché), dans son(leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible accompagné(s) de son(leur) emballage d'origine. L’emballage et le mode de transport doivent être parfaitement adaptés aux Produits de sorte à garantir leur intégrité. Afin de permettre d’identifier le retour, celui-ci doit être accompagné du bon de retour et d’une copie de la facture.
Article 13 - Codes promotionnels
Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre de l’argent, ni utilisés conjointement les uns avec les autres, réutilisés lors d’une autre transaction ou utilisés de manière fractionnée sur plusieurs commandes. Le Vendeur se réserve le droit d’invalider tout code promotionnel utilisé ou appliqué en violation de l’exigence ci-dessus mentionnée.
Article 14 - NON-RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 - Sauf indication contraire, les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments de la Plateforme (y compris, de manière non exhaustive, les photographies, les textes, les vidéos et les images graphiques, nom de domaine, conception graphique, structure, arbre de décision, etc.), sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Tout élément de la Plateforme qui est une marque, un logo ou une marque de commerce est une marque déposée ou non déposée du Vendeur ou de l'Éditeur de la Plateforme.
15.2 - Vous pouvez télécharger, présenter ou imprimer les informations contenues sur la plateforme uniquement pour un usage personnel si vous respectez les conditions suivantes :
15.2.1 aucun document ou représentation graphique associée de la Plateforme n'est modifié de quelque manière que ce soit ;
15.2.2 aucune représentation graphique de la Plateforme n'est utilisé séparément du texte correspondant ; et
15.2.3 vous conservez et reproduisez chaque mention de droit d'auteur ou de droit de propriété intellectuelle contenu dans toute information que vous téléchargez.
15.3 - Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, vous ne pouvez pas diffuser, modifier, transmettre, réutiliser, republier ou utiliser le contenu de la Plateforme, y compris le texte, les images, l'audio et la vidéo, à des fins publiques sans l'autorisation écrite de l'Éditeur de la Plateforme. L’Editeur ne cautionne pas et ne garantit pas que votre utilisation des informations présentées sur cette plateforme n'enfreindra pas les droits de tiers non détenus ou affiliés à l'Éditeur.
15.4 - Votre utilisation de tout élément présent sur cette Plateforme, sauf dans les cas prévus dans les présentes CGV ou avec l'autorisation écrite expresse du propriétaire ou titulaire des droits y afférents, est strictement interdite. Tous les droits sont réservés sauf indication contraire.
15.5 - Si vous enfreignez l'une des dispositions des présentes CGV, votre autorisation d'utiliser cette Plateforme prend automatiquement fin et vous devez immédiatement détruire tout extrait téléchargé ou imprimé de cette Plateforme. Vous êtes également informé que l’Editeur fera valoir ses droits de propriété intellectuelle, conformément à la loi applicable, y compris en recourant à des poursuites pénales.
15.6 - Sous réserve du paragraphe 13.2, aucune partie de cette Plateforme ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site Internet ou incluse dans un système ou service d’extraction de données public ou privé sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
15.7 - L'achat d'un Produit ne vous confère aucun droit sur les noms, marques ou labels du Produit. Il est strictement interdit d'utiliser les Produits ou marques distribués par le Vendeur à des fins publicitaires ou de communication.
Article 16 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations à caractère personnel vous concernant que vous nous aurez communiquées lors de l’utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV et qui est accessible ici ou à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité, pour prendre connaissance d' éventuelles modifications qui y sont apportées.
Article 17 - PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.
Article 18 - LANGUE DES CGV
Les CGV ont été rédigées en langue française puis traduites en langue anglaise.
Seule la version en français fait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.
Article 19 - LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Vendeur et conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.
Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne.
En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Article 20 - CONSERVATION DES VINS
Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des défauts pouvant affecter les vins (Produits) achetés auprès de lui, occasionnés par la mauvaise conservation ou manipulation des vins par le Client.
Il incombe au Client de veiller à la bonne conservation des vins, dans un endroit suffisamment humide, à l'abri de la lumière, de la chaleur, des vibrations et des mauvaises odeurs.
Même les vins de garde ne se gardent pas éternellement. Il incombe au client de respecter les préconisations de consommation données par le producteur.